Pour les parents, ce sujet est important car il apporte un repère majeur : ce que vous vivez n'est pas nécessairement une anomalie isolée. Le discours public reconnaît désormais des défaillances systémiques. Cela ne suffit pas à protéger un enfant. Mais cela change la manière de comprendre le terrain. L'Institut de la Coparentalité (INC) peut aider à agir dans ce contexte mouvant sans se perdre dans les annonces.
1. Pourquoi parle-t-on de refondation
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale publié le 8 avril 2025 a marqué un tournant. Il a mis en avant de graves manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. La Défenseure des droits, quelques semaines plus tôt, avait déjà parlé d'une situation « extrêmement dégradée ».
Puis, le 29 novembre 2025, le ministère de la Justice a annoncé un projet de loi pour refonder la protection de l'enfance. Le communiqué ne parle pas d'ajustements mineurs. Il parle d'une transformation structurelle, avec l'idée de renforcer la prévention, de mieux mobiliser l'entourage, de sécuriser les parcours des enfants confiés et de mieux coordonner l'Etat, la justice et les départements.
2. Ce que le projet gouvernemental met en avant
D'après le communiqué publié le 29 novembre 2025, quatre axes sont annoncés :
- agir plus tôt'auprès des familles avec davantage de prévention et de soutien à la parentalité ;
- mobiliser plus systématiquement l'entourage et les tiers dignes de confiance avant certains placements ;
- sécuriser les parcours des enfants confiés'avec des réévaluations plus rapprochées ;
- mieux suivre l'exécution des décisions et mieux coordonner les services sociaux et l'autorité judiciaire.
Pour beaucoup de familles, ces annonces résonnent directement avec ce qui dysfonctionne depuis des années : trop de discontinuité, trop de ruptures, trop de flottement entre les acteurs.
3. Ce que la proposition de loi de janvier 2026 ajoute
En parallèle, la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2026 ajoute plusieurs leviers très commentés : ordonnance de protection provisoire de l'enfant, désignation systématique d'un avocat pour l'enfant dans ce cadre, clarification des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales, meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les situations de violences intrafamiliales.
Au 31 mars 2026, il faut toutefois le rappeler clairement : ces évolutions ne sont pas toutes devenues du droit définitif. Une partie relève encore de la navette parlementaire ou de textes en cours de construction.
4. Ce que cela change vraiment pour les familles
Le changement le plus concret est peut-être celui-ci : les défaillances du système ne peuvent plus être présentées comme des accidents marginaux. Elles sont publiquement reconnues. Pour un parent, cela a deux effets utiles :
- cela permet de comprendre que certains blocages ne viennent pas uniquement d'un « mauvais dossier personnel », mais d'un environnement saturé ;
- cela oblige encore davantage à travailler un dossier méthodique, car dans un système tendu, la lisibilité devient décisive.
Ici, je fais une inférence à partir des sources : plus les institutions reconnaissent leurs difficultés d'exécution et de coordination, plus il devient crucial pour les familles de ne pas arriver avec un dossier flou, trop émotionnel ou mal hiérarchisé.
5. Ce que l'INC peut faire pendant cette période de transition
Quand le cadre évolue, les parents se sentent souvent encore plus perdus. Ils lisent des annonces, entendent parler de nouveaux dispositifs, mais ne savent pas ce qui est déjà applicable, ce qui relève d'une proposition et ce qui peut réellement être actionné dans leur cas. C'est là que l'INC devient utile.
- Traduire l'actualité juridique et institutionnelle en repères concrets pour votre dossier.
- Distinguer les annonces politiques, les textes en navette et les outils déjà utilisables.
- Structurer les faits pour que votre situation ne soit pas engloutie dans la saturation du système.
- Travailler avec les juristes et partenaires pour adapter la stratégie au bon niveau de procédure.
6. La vraie question : attendre les réformes ou agir tout de suite ?
La réponse est claire : il ne faut pas attendre qu'une grande réforme répare une situation individuelle urgente. Les évolutions législatives sont importantes, mais elles ne remplacent ni la chronologie des faits, ni la preuve, ni la bonne articulation entre les acteurs d'un dossier. Un enfant ne peut pas être mis en pause jusqu'à la stabilisation du droit.
Vous avez le sentiment que le système se réorganise pendant que votre dossier, lui, reste bloqué ?
L'Institut peut vous aider à lire ce qui change vraiment, à distinguer l'actualité utile du bruit institutionnel et à remettre votre situation dans une trajectoire plus structurée.
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