Cadre applicable aux prestations d'information, d'orientation et d'accompagnement proposées par l'Institut de la Coparentalité.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement, d'information et d'orientation proposées par l'Institut de la Coparentalité à destination de toute personne physique dans le cadre d'une séparation, d'un divorce ou de toute procédure familiale conflictuelle. Toute souscription est soumise à l'acceptation préalable du dossier et implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'Institut propose notamment dans le cadre de la souscription, sous réserve d'acceptation du dossier :
L'Institut n'est pas un cabinet d'avocats et ne dispense pas lui-même de conseil juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. En revanche, il travaille étroitement avec des juristes et oriente, suit et réévalue des cabinets d'avocats partenaires sélectionnés en fonction de la situation de chaque personne accompagnée, des objectifs du dossier et des résultats recherchés. Cette orientation peut évoluer et un changement de cabinet peut être recommandé si la situation l'exige. Les informations fournies par l'Institut conservent un caractère général et informatif et ne se substituent pas aux consultations, actes et stratégies relevant d'un professionnel du droit ou de santé lorsque cela est nécessaire.
Le tarif de souscription standard est fixé à 150 € TTC pour un accès annuel à l'accompagnement de l'Institut. Un tarif adapté peut être proposé selon la situation financière réelle de la personne accompagnée. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec l'Institut. La souscription ne prend effet qu'après acceptation du dossier et réception du paiement confirmé.
La souscription est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de paiement. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué sans accord exprès préalable.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le membre dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation sans frais. Si le membre a expressément demandé que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà réalisées pourront rester dues.
L'Institut s'engage à traiter toutes les informations communiquées avec une stricte confidentialité. Aucune donnée personnelle n'est transmise à un tiers sans accord exprès préalable, sauf obligation légale. Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données.
L'Institut s'engage à : fournir les prestations avec diligence, maintenir la confidentialité absolue et actualiser régulièrement ses méthodes et ressources.
Le membre s'engage à : fournir des informations sincères et complètes, utiliser les informations reçues dans un cadre légal et ne pas diffuser à des tiers des contenus confidentiels qui lui seraient communiqués.
Les informations fournies ayant un caractère général, l'Institut ne peut être tenu responsable des décisions prises sur cette seule base. La responsabilité de l'Institut est limitée au montant de la souscription versée, sauf disposition légale contraire.
En cas de manquement grave du membre à ses obligations, notamment comportement irrespectueux, informations volontairement mensongères ou usage illicite des informations transmises, l'Institut se réserve la possibilité de mettre fin à la souscription après information préalable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.
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