Professionnels de santé, experts ou non : ce que la déontologie interdit, ce que les familles peuvent faire, et pourquoi le terrain est souvent plus brutal que les textes

Dans ces dossiers, la confusion est fréquente : soin, expertise, relation thérapeutique, écrit médical, preuve, soutien à un parent, protection de l'enfant. Or ces plans ne se confondent pas. C'est justement quand ils se mélangent que les dérives apparaissent.

1. Ce que le droit prévoit en théorie pour les parents

Service-Public rappelle que, sauf décision contraire du juge, les parents exercent ensemble l'autorité parentale et que la séparation ne change pas ce principe. Le même site distingue les actes usuels, qu'un parent peut accomplir seul en étant présumé avoir l'accord de l'autre, et les actes non usuels, qui exigent l'accord des deux parents.

Le repère est très utile en santé. Sont notamment présentés comme actes usuels : les soins courants, l'accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant et les séances ponctuelles avec un psychologue. En revanche, un traitement médical lourd, une hospitalisation prolongée ou une intervention chirurgicale programmée relèvent des actes non usuels. Et surtout, si l'autre parent notifie son désaccord au tiers, celui-ci ne peut plus agir comme si l'accord était présumé.

Autrement dit, en théorie, le système protège mieux les deux parents qu'on ne le croit souvent. Le problème est dans le passage à la pratique.

2. Ce que les professionnels de santé ont interdiction de faire

Pour les médecins, les interdits sont anciens et très clairs. L'article R. 4127-28 du code de la santé publique interdit la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance. L'article R. 4127-51 interdit au médecin de s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans la vie privée de ses patients.

Ces deux textes comptent énormément dans les séparations conflictuelles. Ils visent exactement les situations où un professionnel sort du soin pour devenir, de fait, un acteur du conflit parental : certificat à charge, note unilatérale, interprétations sur un parent jamais rencontré, ou soutien déguisé à une stratégie procédurale.

3. Les sanctions existent vraiment

L'article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit une échelle disciplinaire nette pour les médecins : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente de certaines fonctions, interdiction temporaire d'exercer, et radiation du tableau de l'ordre.

Et ce n'est pas théorique. Les juridictions ont confirmé des sanctions et rappels très parlants dans des contextes familiaux :

• Le 15 juillet 2004, le Conseil d'État a validé une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois contre un psychopédiatre qui avait remis au père, dans un conflit de garde, un rapport comportant de graves critiques sur la mère et des mentions de troubles la concernant alors qu'il ne l'avait jamais reçue en consultation.
• Le 26 mai 2010, le Conseil d'État a confirmé la sanction d'un médecin ayant remis à la mère, dans un contexte de divorce et de garde alternée, un certificat reliant les troubles de l'enfant à ses relations avec son père et prescrivant qu'il ne se rende plus chez lui pendant un mois, sans élément nouveau ni contact avec ce dernier.
• Le 15 octobre 2024, le Conseil d'État a validé un avertissement contre une pédopsychiatre pour un certificat mentionnant une « violence intrafamiliale extrême » sans constatations personnelles suffisantes et préconisant des orientations à destination du JAF. Le juge a toutefois aussi rappelé qu'un médecin peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à la protection de l'enfant, signaler des faits au juge ou au procureur. Ce point est important : tout ne se vaut pas, et la frontière tient beaucoup à la prudence, à la méthode et au champ propre du soin.

4. Et pour les psychologues ?

Ici, la pratique est plus difficile à lire pour les familles. Le titre de psychologue est protégé par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, mais le cadre disciplinaire n'est pas identique à celui d'une profession à ordre comme les médecins. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a aucune règle. Cela signifie que la réponse institutionnelle est souvent plus fragmentée.

Il existe néanmoins des sanctions officielles dans certains périmètres. Pour les psychologues conventionnés par l'Assurance maladie, les articles R. 162-70 à R. 162-72 du code de la sécurité sociale prévoient un avertissement, puis, en cas de persistance, des sanctions financières, une suspension temporaire du dispositif ou une exclusion définitive. Les manquements visés comprennent notamment la facturation d'actes fictifs, les tarifs irréguliers, le non-respect des règles de télétransmission et le refus non sérieux d'un nombre significatif de patients.

Ici, je fais une inférence prudente à partir de ces sources : pour les familles, le problème n'est pas seulement de savoir si un psychologue a tort. C'est que la voie de contestation n'est pas aussi lisible ni aussi centralisée qu'en matière ordinale médicale.

5. L'écart entre la théorie et la pratique

Le droit donne des repères clairs, mais les dérives se produisent dans des zones grises :

• un professionnel reçoit l'enfant via un parent et glisse progressivement vers une lecture à charge de l'autre parent ;
• un écrit de soin commence à être utilisé comme une quasi-expertise ;
• des mots forts sont posés sans méthode suffisante ni confrontation des informations ;
• la famille n'ose pas contester vite, par peur d'aggraver le conflit ou de priver l'enfant de soin.

C'est là que la pratique devient plus dure que la théorie. Une fois l'écrit diffusé, ou une fois le professionnel installé dans une relation unilatérale, le mal procédural peut être fait avant même qu'une plainte ou un recours ait produit le moindre effet.

6. Ce que les familles peuvent faire concrètement

• Rappeler par écrit l'exercice conjoint de l'autorité parentale quand c'est le cas.
• Signaler explicitement un désaccord sur un suivi si le professionnel agit comme si un seul parent décidait durablement.
• Demander l'accès au dossier médical lorsqu'il s'agit d'un véritable professionnel de santé ou d'un établissement soumis à ce cadre.
• Si le problème concerne un médecin, saisir l'ordre des médecins ; si le problème concerne un hôpital, utiliser aussi la commission des usagers ; si le problème concerne un psychologue conventionné, alerter la caisse primaire sur les manquements conventionnels.
• En cas de désaccord parental persistant sur le soin ou sur son cadre, saisir le JAF.